Procédures collectives
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À quoi sert ce service ?
Une procédure collective organise le traitement des difficultés d’une entreprise sous le contrôle d’une juridiction. Les principales procédures publiées sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Les annonces publiques permettent de retrouver une décision et sa date. Elles doivent être replacées dans leur chronologie, car une procédure peut évoluer ou prendre fin.
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