Conditions générales de vente.

Article 1. – Parties

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre , Private limited company enregistrée en Angleterre et pays de Galles sous le numéro , dont le siège social est situé , email : [email protected], ci-après « Registre National », et toute personne physique ou morale agissant exclusivement à des fins professionnelles et passant commande sur le Site, ci-après le « Client ».

La personne qui passe Commande pour le compte du Client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

Article 2. – Définitions

• Accès : droit d’utiliser l’Espace Entreprise et ses services pendant la durée contractuelle.
• Client : professionnel qui passe Commande pour les besoins de son activité.
• Commande : validation en ligne d’une prestation et de ses conditions tarifaires.
• Cycle : période de facturation de 4 semaines.
• Espace Entreprise : espace documentaire privé permettant notamment de demander, consulter, télécharger, stocker ou partager des documents.
• Prestation initiale : première commande documentaire et ouverture de l’Espace Entreprise pendant une semaine.
• Produit : information ou justificatif relatif à une entreprise immatriculée en France, notamment extrait Kbis, extrait RNE, avis de situation Sirene, statuts, actes ou comptes.
• Service : recherche d’entreprises, fourniture de Produits et mise à disposition de l’Espace Entreprise.
• Site : site accessible à l’adresse registrenational.com.

Article 3. – Champ d’application

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. En passant Commande, le Client confirme agir pour les besoins de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

Registre National est un service privé indépendant. Il n’est affilié ni au registre du commerce et des sociétés, ni à Infogreffe, ni aux greffes des tribunaux de commerce, ni à l’INPI. Certains documents ou renseignements peuvent également être obtenus directement auprès des organismes publics compétents.

La navigation sur le Site est régie par les conditions générales d’utilisation. La Commande suppose l’acceptation des présentes CGV dans leur version affichée avant paiement. Cette acceptation a la même valeur qu’une signature. Les enregistrements électroniques du Site et du prestataire de paiement font foi jusqu’à preuve contraire.

Les CGV du Client ne sont applicables qu’en cas d’acceptation écrite de Registre National.

Article 4. – Description du Service

4.1. Prestation documentaire

Le Client peut rechercher une entreprise et commander un Produit. Lorsque le document demandé n’est pas disponible sous la forme initialement envisagée, Registre National fournit le justificatif de substitution disponible correspondant, notamment un extrait RNE.

4.2. Espace Entreprise

L’Espace Entreprise permet de centraliser des documents, de suivre les demandes, d’utiliser les crédits compris dans l’offre et de partager des fichiers par lien sécurisé. Les caractéristiques, quotas et limites sont ceux présentés sur le Site lors de la Commande. L’accès programmatique aux données fait l’objet d’une offre distincte.

4.3. Obligations du Client

Le Client vérifie avant la Commande que le Service correspond à ses besoins. Il fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées de facturation à jour, protège ses identifiants et utilise les Produits sous sa responsabilité, dans le respect des droits des tiers et des licences applicables.

Article 5. – Durée, facturation et reconduction

5.1. Prestation initiale

La Commande débute par une Prestation initiale facturée 1,90 € ht. Elle comprend la première commande documentaire et une semaine d’accès à l’Espace Entreprise à compter de la validation du paiement.

5.2. Renouvellement par périodes de 28 jours

À l’issue des 7 jours initiaux, l’abonnement se poursuit sans engagement de durée pour 79 € HT tous les 28 jours. Chaque paiement couvre une période de 28 jours. La première échéance intervient à la fin des 7 jours initiaux, puis les suivantes tous les 28 jours jusqu’à résiliation.

5.3. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis la rubrique Compte, depuis la page Désinscription ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période courante et empêche son renouvellement. L’accès est conservé jusqu’à cette date. Aucun préavis de 90 jours ni frais de sortie ne s’applique.

Une résiliation enregistrée pendant les 7 jours initiaux prend effet à leur terme et empêche le premier prélèvement de 79 € HT. La prestation initiale reste facturée. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata du seul fait de la résiliation, sans préjudice des droits applicables et des gestes commerciaux.

5.4. Contrats antérieurs

Les présentes CGV s’appliquent aux nouvelles commandes qui les acceptent. Les contrats antérieurs conservent leurs conditions, tarifs et modalités de fin, sans passage automatique à cette offre. Toute modification de l’offre commercialisée reste sans effet sur les contrats déjà conclus.

Article 6. – Prix, taxes et paiement

6.1. Prix hors taxes et autoliquidation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Pour les prestations relevant de la règle générale B2B fournies par , établie au Royaume-Uni, à un Client assujetti établi en France, la TVA française est due par le Client selon le mécanisme d’autoliquidation : Registre National ne collecte pas cette TVA et la facture porte la mention « Autoliquidation – TVA due par le preneur – article 283-2 du CGI ». Le Client communique des informations de facturation exactes et signale toute situation ne relevant pas de ce régime.

6.2. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire auprès de Stripe. En validant la Commande, le Client autorise le débit de la Prestation initiale puis des échéances prévues à l’article 5 sur le moyen de paiement enregistré. Registre National ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

6.3. Factures

Les factures sont émises et mises à disposition par voie électronique. Le Client accepte ce mode de transmission et doit signaler sans délai toute modification de ses informations de facturation.

6.4. Retard ou défaut de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit dès le jour suivant, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Registre National peut représenter le paiement, suspendre l’Accès et facturer les frais de rejet directement supportés et justifiés. La contestation d’une facture ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.

Article 7. – Suspension et résolution

7.1. Suspension

Registre National peut suspendre immédiatement tout ou partie de l’Accès en cas d’impayé, d’usage illicite, de tentative d’atteinte à la sécurité, de partage non autorisé des identifiants ou d’informations professionnelles manifestement fausses. La suspension n’efface pas les sommes déjà échues et ne prive pas le Client de sa faculté de résiliation prévue à l’article 5.3.

7.2. Clause résolutoire

Conformément à l’article 1225 du Code civil, en cas de non-paiement d’une échéance ou de manquement aux obligations prévues aux articles 4.3, 6.2, 8.1 ou 10, resté sans remède huit jours calendaires après une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause, Registre National peut résoudre le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes déjà échues.

Aucune indemnité correspondant à des périodes futures n’est due au titre d’un engagement annuel ou de la sortie. Les sommes déjà échues restent dues.

7.3. Manquement de Registre National

En cas de manquement essentiel de Registre National à ses obligations, le Client peut demander la résolution du contrat après une mise en demeure décrivant le manquement et restée sans remède pendant trente jours calendaires.

Article 8. – Espace Entreprise

8.1. Sécurité du compte

Le Client est responsable de ses identifiants, de l’exactitude de ses informations et des actions réalisées depuis son compte. Il informe immédiatement Registre National de tout accès non autorisé. Registre National peut demander les justificatifs nécessaires pour vérifier l’identité professionnelle, la Commande ou l’usage du Service.

8.2. Documents et conservation

Le Client reste responsable des fichiers qu’il importe. À la fin de l’Accès, ses documents deviennent inaccessibles et peuvent être conservés de manière interne pendant trente jours maximum avant suppression, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques.

Article 9. – Données personnelles

Les traitements de données, leurs finalités, bases légales, destinataires, durées et garanties sont décrits dans la Politique de confidentialité. Contact : [email protected].

Article 10. – Propriété intellectuelle et utilisation

Le Site, sa présentation, ses logiciels et ses contenus propres sont protégés. Registre National accorde au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser les Produits et l’Espace Entreprise pour ses besoins professionnels internes. Sont interdits la revente, la mise à disposition systématique à des tiers, l’extraction substantielle de la base, le contournement des limites techniques et les requêtes automatisées non autorisées. Les données publiques restent soumises aux licences de leurs producteurs.

Article 11. – Responsabilité

Registre National est tenue à une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des erreurs, omissions, indisponibilités ou délais imputables aux registres publics, aux fournisseurs de données ou aux réseaux. Le Client reste seul responsable du choix du Produit et de l’usage qu’il en fait.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Registre National est limitée aux dommages directs, personnels et certains, dans la limite du montant ht payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, pertes d’exploitation, de bénéfice, de clientèle ou de données sont exclues.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre et reprend l’exécution dès la disparition de l’empêchement.

Article 12. – Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à [email protected] ou par courrier à , , avec la référence de Commande et les éléments utiles. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Les CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des règles impératives applicables à en tant que société de droit anglais.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Pour tout autre Client, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.

Article 13. – Stipulations finales

Registre National peut modifier les CGV pour les commandes futures. Une nouvelle version ne modifie pas les contrats en cours sans accord exprès du Client. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation. La version française prévaut.