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REGISTRE NATIONAL RNCP : FICHIER POSITIF DES CREDITS

 

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REGISTRE NATIONAL DU CREDIT AUX PARTICULIERS (RNCP)

 

Registre National vous aide à mieux comprendre le nouveau dispositif de registre national pour les crédits. Avec Registrenational.com découvrez vos droits mais aussi vos devoirs vis-à-vis de ce nouveau système de contrôle des prêts pour les particuliers.

 

 

 

Le registre national des crédits baptisé auparavant fichier positif,  changera désormais notre approche quant à l'octroi de futurs crédits pour les particuliers. Alors que de nombreux ménages font face au surendettement, il était temps qu'un contrôle plus rigoureux se fasse afin de mieux protéger aussi bien les consommateurs que les banques face à un fléau devenu trop important.

 

 

 

La création d'un registre national des crédits à la consommation a été faite afin de responsabiliser les prêteurs. Son rôle principal est d'évaluer et apprécier la solvabilité des candidats au crédit par un système de point. Il sera placé sous la tutelle de la Banque de France qui dispose déjà de la gestion du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

 

 

 

Crédits considérés par le Registre National:

Le registre collectera toutes les données sur les prêts remboursables par amortissement, les crédits renouvelables, les autorisations de découvert, les opération dites de leasing ou de location-vente. Ne seront pas concernés les crédits d'un montant inférieurs à 200 euros. Les crédits immobiliers n'y seront pas recensés.

 

Personnes touchées par le Registre National:

Tous les particuliers seront visés sauf dans le cas de crédits liés aux besoins des entreprises incluant les activité des indépendants. Un identifiant pour chaque particulier sera créé à cet effet.

 

Contenu du  Registre National:

Ce fichier positif va contenir: l'état civil du demandeur de crédit, la nomination de la banque ou des organismes prêteurs, les données essentielles sur le crédit (montant, durée).

Il informera aussi sur chaque incident de paiement survenu ainsi que sur la situation général de surendettement de chaque individu. Toutes ces informations seront radiées au fur et à mesure des réceptions des déclarations de paiement intégral des crédits.

 

SITES UTILES DEDIES AU REGISTRE NATIONAL ET AUX DOSSIERS DE SURENDETTEMENT

 

INITIATIVE DU REGISTRE NATIONAL

CREATION DU REGISTRE NATIONAL

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENTS

INSCRIPTION AU FICP

DOSSIER DE SURENDETTEMENT

FORMULAIRE DOSSIER DE SURENDETTEMENT

MODELE DE LETTRE COMMISSION SURENDETTEMENT

ADRESSE COMMISSION DE SURENDETTEMENT

 

 
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